1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Scorentis, solution SaaS d'aide à la décision de crédit destinée aux institutions financières (microfinances, IMF, banques, coopératives d'épargne et de crédit) opérant dans la zone UEMOA.

Scorentis est un outil d'aide à la décision. Les scores de crédit générés sont indicatifs et ne constituent en aucun cas une décision automatique d'octroi ou de refus de crédit. La responsabilité de la décision finale appartient exclusivement à l'institution financière et à ses agents dûment habilités.

Toute connexion à la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès à la plateforme

L'accès à Scorentis est strictement réservé aux agents (analystes de crédit, managers, superviseurs) expressément invités par l'équipe Scorentis sur demande de leur institution financière, via un processus d'invitation nominatif.

• L'accès est personnel, nominatif et non transférable
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Toute activité effectuée sous un compte est réputée être l'acte de son titulaire
• L'institution financière assume la responsabilité de la gestion des accès de ses agents
• En cas de départ ou de suspension d'un agent, l'institution doit notifier Scorentis sans délai

3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser Scorentis exclusivement dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein de l'institution financière, dans le strict respect des réglementations BCEAO et des lois applicables en matière de crédit et de protection des données.

• Les données saisies relatives aux demandeurs doivent être véridiques et obtenues légalement, avec le consentement du demandeur
• Le score Scorentis est un outil d'aide — l'analyste exerce son jugement professionnel
• Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins personnelles, frauduleuses ou contraires à l'éthique
• Tout contournement des mécanismes de sécurité est strictement prohibé
• L'utilisateur s'interdit de partager, copier ou extraire les données hors du cadre prévu

4. Limitation de responsabilité

Scorentis fournit un outil technologique de scoring basé sur l'analyse de données de transactions mobile money et d'informations déclaratives. À ce titre :

• Scorentis ne garantit pas l'exactitude absolue des scores générés
• Scorentis ne peut être tenu responsable des décisions de crédit prises sur la base de ses scores
• Scorentis ne peut être tenu responsable des pertes financières résultant d'une décision d'octroi ou de refus de crédit
• La qualité du score dépend de la qualité et de l'exhaustivité des données fournies par l'utilisateur

La responsabilité de Scorentis est limitée au bon fonctionnement technique de la plateforme.

5. Disponibilité du service

Scorentis s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques indépendantes de notre volonté. Scorentis ne peut être tenu responsable des préjudices liés à ces interruptions.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme Scorentis, ses algorithmes de scoring, son interface, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de Scorentis et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les données saisies par l'institution financière restent sa propriété. Scorentis n'utilise pas ces données à des fins autres que la fourniture du service.

7. Suspension et résiliation

Scorentis se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Usage frauduleux ou abusif de la plateforme
• Non-paiement des frais de service (le cas échéant)
• Demande de l'institution financière concernant un de ses agents

8. Modification des CGU

Scorentis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à accéder à la plateforme.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Côte d'Ivoire. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@scorentis.com

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme Scorentis est la société Scorentis, solution SaaS de scoring crédit UEMOA.

Contact : support@scorentis.com

2. Données collectées et finalités

Dans le cadre de la fourniture du service de scoring crédit, Scorentis collecte et traite les catégories de données suivantes :

• Données d'identification du demandeur de crédit : nom, prénom, date de naissance, numéro de pièce d'identité — finalité : identification du demandeur et prévention des fraudes
• Données de contact : numéros de téléphone mobile money — finalité : liaison avec les relevés de transactions
• Données financières : historique de transactions mobile money (dates, montants, libellés) — finalité : calcul du score de crédit
• Données de la demande : montant sollicité, durée, objet du prêt, activité, revenus déclarés — finalité : évaluation de la capacité de remboursement
• Données des utilisateurs (agents de l'institution) : email professionnel, nom, rôle, historique d'actions — finalité : gestion des accès, traçabilité, conformité BCEAO

3. Base légale du traitement

Les traitements effectués par Scorentis reposent sur les bases légales suivantes, conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel et aux dispositions BCEAO :

• Exécution contractuelle : traitement nécessaire à l'exécution du contrat de service entre Scorentis et l'institution financière
• Consentement : le demandeur de crédit a consenti au traitement de ses données auprès de l'institution financière dans le cadre de sa demande
• Obligation légale : conservation des données de crédit conformément aux obligations réglementaires BCEAO
• Intérêt légitime : évaluation du risque de crédit dans l'intérêt de l'institution financière et du système financier

4. Durée de conservation

• Dossiers de crédit accordés : 10 ans à compter du remboursement complet — obligation réglementaire BCEAO
• Dossiers refusés ou annulés : 5 ans à compter de la décision
• Données de connexion et audit logs : 3 ans
• Données des agents (utilisateurs) : durée de la relation contractuelle + 3 ans

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

5. Droits des personnes concernées

Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 sur la protection des données personnelles et sous le contrôle de l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire) et de l'APDP (Autorité de Protection des Données à caractère Personnel), toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit à la limitation : demander la suspension du traitement dans certains cas

Pour exercer vos droits : support@scorentis.com — Réponse sous 30 jours ouvrables.

6. Centrale des Risques BCEAO

Conformément aux dispositions réglementaires de la BCEAO, les institutions financières partenaires sont tenues de consulter la Centrale des Risques BCEAO avant tout octroi de crédit. Scorentis fournit un champ de saisie dédié pour tracer cette consultation dans chaque dossier. La Centrale des Risques est gérée directement par la BCEAO et ses données ne transitent pas par Scorentis.

7. Sécurité des données

Scorentis met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données :

• Chiffrement de toutes les communications en transit (TLS 1.3)
• Contrôle d'accès par rôle (RLS — Row Level Security) sur toutes les tables de données
• Authentification sécurisée avec sessions expirables (8 heures)
• Journalisation complète de toutes les actions (audit logs horodatés)
• Accès restreint aux données par institution financière — aucune donnée croisée entre institutions
• Infrastructure hébergée chez des prestataires certifiés SOC 2

7. Sous-traitants et transferts

Scorentis fait appel aux sous-traitants techniques suivants, sélectionnés pour leurs garanties en matière de sécurité :

• Supabase Inc. (États-Unis) — base de données PostgreSQL hébergée, région EU West — certifié SOC 2 Type II
• Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement de l'application web — certifié SOC 2
• Anthropic PBC (États-Unis) — API d'intelligence artificielle pour l'analyse des données de transactions — politique de non-rétention des données de production

Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types garantissant un niveau de protection adéquat.

8. Cookies et traceurs

Scorentis n'utilise pas de cookies publicitaires ou de tracking tiers. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la session utilisateur sont utilisés (session token d'authentification). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés car ils sont indispensables au service.

9. Modifications de la politique

Scorentis se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés et devront accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le service.

10. Autorité de contrôle

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) de Côte d'Ivoire si vous estimez que le traitement de vos données viole la réglementation applicable.

Contact APDP : www.apdp.ci